Frontaliers : Marc Francina, Martial Saddier et Claude Birraux Députés font un Communiqué de presse commun

Ce jeudi 24 mars 2011 Martial SADDIER, Claude BIRRAUX et Marc FRANCINA, Députés de la Haute-Savoie,  interpellent François BAROIN, Ministre du Budget, sur le problème de l’application de l’avenant de la convention fiscale franco-suisse.

A l’occasion d’une réunion du Groupe d’Amitié Franco-Suisse qui s’est tenue hier à l’Assemblée Nationale, Martial SADDIER, Claude BIRRAUX et Marc FRANCINA, Députés de la Haute-Savoie, ont évoqué la problématique de l’application de l’avenant de la convention fiscale franco-suisse et sollicité la tenue d’une réunion urgente avec Monsieur François BAROIN, Ministre du Budget.

 Suite à l’application depuis le 1^er janvier dernier de l’avenant à la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, le capital relatif au 2^ème pilier (correspondant aux prestations de retraites complémentaires) perçu par les frontaliers est désormais imposé sur la base du dispositif fiscal relatif à l’impôt sur le revenu lors de son rapatriement en France.

Jusqu’au 1^er janvier dernier, la convention alors en vigueur prévoyait que les pensions en capital de source suisse étaient soumises à une retenue lors de leur versement.  Cette retenue était ensuite remboursée aux frontaliers par la Suisse.

L’application de l’article 4 de l’avenant entraine la suppression de ce remboursement. Il est ainsi prévu que tant que les pensions en capital sont exonérées en France, la Suisse a le droit de conserver par subsidiarité l’impôt prélevé.

Claude BIRRAUX, Marc FRANCINA et Martial SADDIER ont donc décidé de se mobiliser auprès du Gouvernement pour trouver rapidement une solution à cette mesure qui ne correspondant pas à la promesse d’une imposition spécifique juste.