Imposition du 2ème pilier des Frontaliers vers une imposition à 7.5%
Les 3 Députés Martial SADDIER, Claude BIRRAUX et Marc FRANCINA se mobilisent ensemble depuis plusieurs mois pour les 135 800 frontaliers au sujet de l'imposition du 2ème pilier par les services fiscaux français. Il semblerait que le chemin aille vers un accord avec le Ministère de l'Economie pour une imposition à 7.5% et non à 40%. La vigilance reste de mise.
Voici ci-dessous la prise de parole hier dans l'Hémicylce de Martial SADDIER sur ce sujet :
Or, contre toute attente, l’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010 a introduit le principe de la soumission à l’impôt sur le revenu des prestations du deuxième pilier à partir du 1er janvier 2011. Ces prestations concourent ainsi à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu et elles sont, de ce fait, imposées selon le barème progressif qui s’applique à cet impôt, ce qui conduit à une taxation qui peut atteindre 40 % lors du rapatriement du deuxième pilier. Ce taux, vous en conviendrez, est particulièrement désavantageux pour les frontaliers, qui ne peuvent l’accepter.
Cette situation est particulièrement injuste. En effet, intégrer l’imposition du capital du deuxième pilier au dispositif de l’impôt sur le revenu pourrait conduire les frontaliers à acquitter un impôt très élevé, dont il n’existe aucun équivalent pour les salariés qui travaillent en France.
De plus, cette situation pénalise lourdement les frontaliers, nombreux dans ma circonscription, mais aussi dans celles de Claude Birraux et de Marc Francina : à nous trois, nous réunissons la moitié des frontaliers français qui travaillent en Suisse et 65 000 des 75 000 frontaliers haut-savoyards. En effet, le deuxième pilier avait été introduit afin de compenser la retraite très faible issue du premier pilier, dont je rappelle que l’on ne peut pas en vivre.
Conscient des difficultés qu’entraîne la situation actuelle, vous avez accepté, monsieur le ministre, de recevoir à nouveau les parlementaires et les associations de frontaliers afin de discuter d’une proposition fondée sur le principe de l’imposition autonome et libératoire du capital de prévoyance. Je tiens à vous en remercier. Il semble que nous nous orientions donc vers un tel principe, à un taux de 7,5 % environ, taux actuellement applicable pour les assurances.
Cette solution a le mérite de poser les fondements d’une imposition des pensions de retraite versées sous forme de capital à un taux, il faut bien en convenir, plus avantageux pour les frontaliers que l’imposition de ces mêmes pensions selon les règles de l’impôt sur le revenu. Je le répète, je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que le Gouvernement, d’avoir été à notre écoute sur ce sujet, certes particulier, mais qui, je le répète, touche 135 000 personnes – soit l’équivalent d’une belle PME !
Le rapatriement du capital issu du deuxième pilier représente pour les frontaliers un revenu complémentaire nécessaire, destiné à couvrir leurs besoins de base en cas d’invalidité, de décès ou de retraite. Il est donc indispensable d’établir un système d’imposition spécifique juste, équilibré et équitable.
Pour conclure, permettez-moi, monsieur le ministre, trois remarques complémentaires. D’abord, en deux ans, nous aurons changé trois fois de système ! Peut-on, monsieur le ministre, compter sur l’attention, la mansuétude, la pédagogie des services fiscaux ?
M. François Baroin, ministre. En tout cas, vous pouvez compter sur moi.
M. Martial Saddier. Il y aura à n’en pas douter des erreurs dans les déclarations, et j’espère que la bonne foi des contribuables sera prise en considération.
Ensuite, l’abattement de 10 % s’appliquera-t-il sur la totalité, quelle que soit l’option retenue, et sera-t-il déplafonné quelle que soit là encore l’option retenue ?
Enfin, les accords de Berne permettent à la Suisse d’imposer ce qui est exonéré en France. Peut-on, là aussi, compter sur la communication entre les autorités fiscales françaises et suisses pour que ce qui est imposé d’un côté ne le soit pas de l’autre ?