Les députés de la Haute-Savoie ont envoyé un courrier au Ministre de la Santé au sujet de l'assurance maladie des travailleurs frontaliers

Madame Marisol TOURAINE

Ministre en charge des Affaires sociales et la Santé

14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

MS/DM/12/733                                                                                 Bonneville, le 29 mai 2012

Madame le Ministre,

Nous nous permettons d’attirer votre attention sur la disparition à compter du 31 mai 2014 du droit d’option dont bénéficient les travailleurs frontaliers en matière d’assurance maladie.

En février 2012, nous avions déjà saisi votre prédécesseur par le biais d’une question orale sans débat sur la nécessité absolue de proroger ce droit d’option au-delà du 31 mai 2014. Vous trouverez ci-joint une copie de cette question ainsi que sa réponse publiée au Journal Officiel le 3 février dernier (p. 685).

Comme vous le savez, la France et l’Union européenne ont signé le 21 juin 1999 l’Accord sur la libre circulation des personnes qui est entré en vigueur le 1^er mai 2002. Cet accord, qui traite notamment du domaine de la sécurité sociale, a pour objectif d’adapter le système suisse au principe de la libre circulation des personnes sur la base de l’acquis communautaire. En application de ce texte, les populations frontalières françaises sont soumises à la règle générale de rattachement à la loi du pays d’emploi, en l’espèce la Suisse. Cette règle a cependant fait l’objet d’aménagements. En effet, en annexe de l’Accord, des options ont été introduites prévoyant la possibilité pour les pays signataires d’organiser, de façon dérogatoire, le rattachement de certaines catégories de population, notamment les frontaliers, à l’assurance maladie.

L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose donc que les frontaliers qui renoncent au régime suisse d’assurance maladie sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale. Toutefois, s’ils ne souhaitent pas relever de ce régime de base, il leur est possible de souscrire un contrat auprès d’une assurance maladie privée jusqu’à la fin de la période transitoire soit le 31 mai 2014.

Actuellement, près de 95% des frontaliers bénéficient d’un contrat d’assurance privé.  Ces contrats sont particulièrement adaptés  à leur situation car ils peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge des soins en Suisse et en France. Or, la couverture de Sécurité sociale ne permettrait pas de prise en charge des soins programmés en Suisse. Cette situation pourrait entrainer de graves conséquences dues au fait que les soins ainsi débutés en Suisse ne pourront pas y être poursuivis.

De plus, leur prise en charge par le régime de sécurité sociale français à compter du 1^er juin 2014 pourrait générer de graves difficultés dans nos départements frontaliers où le manque de prestataires de santé se fait déjà cruellement ressentir. La disparition du libre choix entrainerait également un surcoût important pour les travailleurs frontaliers et aurait nécessairement un impact sur leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs, il existe une réelle incertitude politique quant à la prolongation de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne à chaque adhésion d’un nouvel état au sein de l’Union. Toute nouvelle adhésion doit en effet faire l’objet d’un protocole additionnel à l’accord sur la libre circulation dont l’issue est  imprévisible car soumis à référendum en Suisse.

Enfin, les relations entre l’Union européenne et la Suisse relevant d’une logique bilatérale, des dérogations aux principes de droit communautaire de sécurité sociale peuvent être prévues dont notamment un maintien en faveur de l’assurance privée.

Aussi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments et afin de maintenir le système d’assurance privée qui est parfaitement adaptée à la situation des 129 441 travailleurs frontaliers, nous souhaiterions pouvoir poursuivre les discussions qui ont déjà été entamées avec votre prédécesseur sur ce sujet et examiner avec vous la possibilité de proroger le droit d’option en matière d’assurance maladie au-delà du 31 mai 2014, cette prorogation étant une nécessité absolue pour le maintien d’un système d’assurance maladie parfaitement adapté aux travailleurs frontaliers.

Vous remerciant par avance de l’intérêt bienveillant que vous porterez à notre demande,

Nous vous prions de croire, Madame le Ministre, à l’assurance de notre très haute considération.