| POURQUOI UN NOUVEAU PLAN DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES ? - Le redressement des finances publiques, c'est la priorité absolue du Gouvernement depuis 4 ans : révision générale des politiques publiques (RGPP), non remplacement d'un départ sur deux à la retraite dans la fonction publique, réforme des retraites, progression strictement limitée des dépenses de santé...
- En effet, nous nous sommes fixés des objectifs intangibles de réduction des déficits. Notre trajectoire est claire : le déficit public sera ramené de 5,7 % du PIB en 2011 à 4,5 % en 2012 et 3 % en 2013, avec un retour à l'équilibre atteint en 2016. Ces engagements seront tenus, quelle que soit l'évolution de la conjoncture.
- Le Gouvernement est réactif lorsqu'il faut s'adapter à l'évolution de la situation économique. Alors que la croissance mondiale a ralenti au cours de ces dernières semaines et que des tensions sur les dettes souveraines ont fortement perturbé les marchés, nous avons pris les mesures nécessaires pour consolider notre stratégie budgétaire :
- Dès le 24 août, François FILLON a révisé la perspective de croissance pour 2012 à 1,75 % et a annoncé des nouvelles mesures d'économies de 12 Mds€.
- Le 28 septembre, François BAROIN et Valérie PECRESSE ont présenté le projet de loi de finances (PLF) qui, conjugué avec les économies réalisées en 2011, prévoit 45 Mds€ d'effort d'ici 2012.
- Le 27 octobre, Nicolas SARKOZY a annoncé que la France ramènera, comme l'Allemagne, sa prévision de croissance pour 2012 à 1 % et que le Gouvernement prendra des mesures d'économies et des recettes fiscales supplémentaires d'un montant de 6 à 8 Mds€.
- François FILLON a ainsi présenté le 7 novembre une série de décisions qui s'ajoutent à celles prévues antérieurement. Elles permettront à la France de sécuriser sa trajectoire budgétaire tout en préservant nos priorités en matière d'emploi, de compétitivité et de justice sociale.
- Ce nouveau plan représente un effort supplémentaire de 17,4 Mds€ d'ici 2016, dont 7 Mds€ dès 2012. Grâce à ces économies, ce sont 65 Mds€ de dette qui seront évités d'ici 2016. Au total, l'effort de redressement de nos finances publiques programmé jusqu'en 2016 sera de 115 Mds€, dont 2/3 sur les dépenses.
LA POURSUITE DE LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES Le Gouvernement accélère les réformes en cours, avec un effort sans précédent de maîtrise de la dépense publique : - Sur le budget de l'État, 500 M€ d'économies supplémentaires seront réalisées en 2012. Et nous poursuivrons cet effort puisque les dépenses de l'État diminueront en valeur d'1Md€ par an dès 2013. De plus, pour réduire le train de vie de l'État, l'objectif de diminuer les surfaces occupées par les administrations sera porté à 5 % pour les trois prochaines années, et le programme de cessions immobilières accéléré pour atteindre 500 M€ par an.
- Sur l'assurance-maladie, nous économiserons 700 M€ supplémentaires en 2012. Initialement fixée à 2,8 % dans le PLFSS pour 2012, la progression de l'ONDAM sera ramenée à 2,5 %, soit 500 M€ d'économies supplémentaires. Cet effort sera poursuivi jusqu'en 2016. Par ailleurs, nous réaliserons en 2012 120 M€ d'économies sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et 100 M€ sur les fonds de la protection sociale.
- Quant aux niches fiscales, elles seront à nouveau réduites de 2,6 Mds€ d'ici 2016, avec en particulier l'augmentation du rabot général, la suppression du dispositif Scellier en 2013, le recentrage du PTZ+ (Prêt à taux zéro +) sur le logement neuf, pour ramener le coût du dispositif 800 M€ et une diminution du Crédit d'impôt développement durable (CIDD).
- S'agissant des retraites, la réforme de 2010 prévoyait de porter progressivement l'âge légal de départ à 62 ans en 2018. Afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d'assurance vieillesse et de sécuriser les pensions de retraite, la phase transitoire sera raccourcie d'un an, à 2017. Grâce à cette mesure, d'ici 2016, nous économiserons 1,3 Mds€ et nous réduirons l'endettement de 4,4 Mds€.
- Les prestations sociales (prestations familiales et aides au logement) seront revalorisées en 2012 de 1 % de manière forfaitaire, ce qui correspond à la croissance prévue pour 2012 et représente une économie de 500 M€.
QUELLES RECETTES FISCALES SUPPLÉMENTAIRES ? Si ces efforts d'économie sur la dépense sont sans précédent, ils doivent être complétés par des recettes supplémentaires ciblées pour sécuriser nos objectifs de réduction du déficit public : - Le montant l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (au dessus de 250 M€ de chiffre d'affaires) sera majoré de 5 % en 2012 et 2013, soit un rendement de 1,1 Mds€.
- La TVA à taux réduit sera portée de 5,5 à 7 %, à l'exclusion de l'alimentation, de l'énergie, et des produits et services destinés aux handicapés. Cela génèrera une recette supplémentaire de 1,8 Mds€.
- Le barème de l'impôt sur le revenu sera gelé en 2012 et 2013 au niveau de 2011, jusqu'au retour en dessous de 3 % de déficit public. Automatiquement, le barème de l'ISF et les tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation seront également gelés. Le rendement total est de 3,4 Mds€, dont 1,7 Mds€ en 2012.
- Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et les intérêts sera porté de 19 à 24 %, alignant ainsi la fiscalité des dividendes sur celle des revenus du travail. Cela génèrera une recette de 600 M€.
UN EFFORT VRAIMENT PARTAGÉ PAR TOUS Parce que la période que nous connaissons exige de tous un effort et une exemplarité sans faille : - Le salaire des membres du Gouvernement et du Président de la République sera gelé jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques. Nous appelons les responsables politiques détenteurs d'un mandat et les dirigeants des grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, à faire de même.
- Pour les partis politiques, le plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales et des aides aux partis sera réduit de 5 %.
- Pour les régions, les départements et les communes de +10 000 habitants, le Gouvernement proposera de rendre systématique la présentation et la publication d'un rapport sur l'évolution de leurs dépenses, pour plus de transparence sur leur situation financière et leur gestion. Cette obligation de transparence portera notamment sur la dette, les dépenses de personnel et d'effectifs, les dépenses d'intervention et de subventions, et les dépenses de fonctionnement (dépenses de communication, parc automobile et immobilier).
UN MODÈLE SOCIAL TOUJOURS PROTÉGÉ ! - Évidemment ! Sans ces économies, notre modèle social serait profondément menacé. Notre stratégie budgétaire vise précisément à renforcer et à préserver notre cohésion sociale. Avec ce plan, nous continuons à agir en faveur des publics les plus fragiles :
- Les minima sociaux, les pensions de retraite et les autres revenus de remplacement resteront revalorisés en 2012 selon les modalités habituelles ;
- Pour l'alimentation, l'énergie et les produits et services destinés aux handicapés, nous maintenons la TVA à 5,5 %.
- Cette politique s'inscrit dans la continuité des actions engagées par le Gouvernement pour renforcer nos filets de protection sociale : RSA, revalorisation de 25 % du minimum vieillesse et de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH), baisse du reste à charge des ménages en matière de santé de 9,7 % en 2008 à 9,4 %.
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