Proposition de Loi N°3000 de Marc Francina

Proposition de Loi N°3000 présentée par le député Marc Francina et

Déposée sur le Bureau de la Présidence de l’Assemblée Nationale ce 7 décembre 2010

Suite à une interpellation d’une habitante de la circonscription alors en instance de divorce Marc Francina a décidé de saisir Monsieur Benoist APPARU

Secrétaire d’Etat au Logement sur la capacité des personnes en instance de divorce à déposer un dossier de demande d’attribution de logement social.

Devant l’inégalité qui fait qu’aujourd’hui en divorçant par consentement mutuel une personne ne peut déposer une demande de logement tant que le

divorce n’est pas prononcé, le Secrétaire d’Etat a informé en retour Marc Francina de son désir conjoint de faire évoluer la législation sur ce point.

De fait Marc Francina vient de déposer une Proposition de loi N°3000 sur le bureau de la Présidence de l’Assemblée Nationale afin que la législation évolue.

Plus d’une quarantaine de Députés sont déjà cosignataires de sa proposition de loi.

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